ven. Jan 21st, 2022
Abandon du domicile conjugal, pourquoi faire une main courante

En France, “l’abandon du domicile conjugal” est une notion juridique importante. Il peut être défini comme le fait pour un époux d’abandonner son domicile sans motif valable et avec l’intention de priver l’autre époux de son droit de vivre dans ce bien. Le terme “abandon” est utilisé par les tribunaux français depuis au moins 1804, ce qui signifie qu’il est antérieur à la réforme du code civil de 1970.

 

1. Qu’est-ce que l’abandon du domicile conjugal

Le divorce doit être prononcé avant la fin d’un an et six mois après votre départ. Si vous quittez le domicile conjugal avant ce délai sans aucune formalité, ce n’est pas considéré comme un abandon. Pour cela, il ne doit y avoir eu aucun contact entre vous et votre conjoint pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé. L’abandon du domicile conjugal en France est l’une des procédures de divorce les plus courantes. Il est possible de quitter son conjoint, mais pas sans conséquences.

Un abandon ne peut avoir lieu que si vous habitez à plus de 200 km de votre conjoint, ce qui doit être prouvé par une copie d’une pièce d’identité

Lorsqu’il y a abandon du domicile conjugal, cela peut avoir des conséquences sur le partage des biens. Les époux abandonnés ont généralement droit à une indemnisation pour les objets laissés dans la maison à temps partiel de leur conjoint ou pour la perte due à la détérioration pendant cette période. Sauf si vous êtes déjà divorcé après deux ans de séparation sans interruption, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation si votre conjoint vivait dans la maison abandonnée.

Vous ne pouvez réclamer qu’une partie ou la moitié des objets qui ne sont pas attachés à la maison (par exemple les meubles) si, après deux ans de cohabitation avec votre ex-conjoint, il n’y a ni interruption ni abandon du domicile conjugal.

  1. Quel est son impact sur votre procédure de divorce :

En droit français, si un conjoint quitte le domicile conjugal sans prévenir son partenaire et pendant plus d’un an, cela est considéré comme un abandon. Dans ce cas, bien que vous puissiez toujours demander le divorce en France, votre demande peut être refusée par le tribunal pour cause d’abandon.

3. Pourquoi éviter l’abandon du domicile conjugal

  • L’administration peut refuser l’abandon du domicile conjugal s’il est fait de manière peu rentable pour l’un des époux. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’abandon du domicile conjugal peut se faire de manière non rentable :- Le conjoint qui a ” abandonné ” le bien n’a pas vraiment l’intention de le mettre en vente. Au contraire, il peut vouloir attendre que son entreprise rebondisse ;
  • Il s’agit d’une raison plus subtile qui justifie le refus de l’abandon le conjoint qui l’a “abandonné” peut avoir l’intention d’y revenir et d’y élire à nouveau domicile.
  • L’abandon d’un bien immobilier peut entraîner le paiement d’un impôt sur la plus-value. D’autre part, même si la loi n’oblige pas à abandonner une maison ou à vendre une maison héritée, il peut être avantageux de le faire ;
  • L’abandon d’un bien immobilier est généralement nécessaire à des fins commerciales. Dans ce cas, vous éviterez l’impôt sur les plus-values.
  • L’abandon du domicile conjugal peut poser un problème s’il y a des dettes à rembourser sur ce bien ou sur d’autres biens immobiliers.
  • Lorsqu’un couple se sépare et que l’un des conjoints “abandonne” son ancienne résidence familiale, il est également important de prendre en compte s’il a encore le droit d’y vivre.
  • Si vous êtes propriétaire d’une maison avec votre conjoint, mais que l’un des conjoints décide de l’abandonner sans respecter les procédures spécifiques, cela peut entraîner de graves conséquences pour la personne qui a abandonné son domicile familial

4. Les conséquences de l’abandon du domicile conjugal

  • L’abandon du domicile conjugal n’est pas un motif de divorce.
  • Le jugement qui détermine ou approuve une convention doit inclure certaines clauses telles que celles concernant la location et les dispositions relatives au retour dans l’ancien domicile conjugal, les dettes restantes (s’il est impossible de les diviser), etc. qui peuvent affecter l’un ou l’autre des époux en particulier.
  • L’abandon du domicile conjugal peut avoir des conséquences sur son état civil. L’abandon n’est pas une cause de divorce, mais il peut conduire à une ordonnance le déclarant “involontairement absent” (article 230bis Code Civil). L’absent involontaire a toutes les conséquences d’une séparation de fait. Il peut également être déclaré incapable sur demande par son conjoint, ses enfants et/ou ses créanciers (article 470-14 du code civil).

5. Comment éviter l’abandon du domicile conjugal pendant une procédure de divorce

  • La pratique vous dira quelle est la meilleure façon de traiter votre cas et cela n’a pas besoin d’être expliqué. Si le divorce n’implique pas d’enfants, il est possible pour les deux conjoints d’abandonner leur maison sans introduire de procédure judiciaire (bien que cela évite toute responsabilité future) ou d’intenter une action en justice.
  • Si vous êtes le conjoint qui a abandonné le logement, assurez-vous que votre partenaire n’y vit pas pendant deux ans avant de déposer une plainte. Si ce délai est dépassé, il sera difficile de prouver l’abandon si un ordre d’expulsion a été accordé par le tribunal.
  • Veillez à ce que tout objet ou meuble de valeur laissé ou retiré par votre conjoint.
  • Le fait que vous viviez dans la maison n’empêche pas que l’abandon soit déclaré, car c’est l’intention d’abandonner qui compte et non la présence physique au domicile. Si cela est prouvé, surtout après un certain temps, l’abandon du domicile conjugal ne sera pas sanctionné lors de la procédure de divorce.

6. Conseils pour éviter l’abandon du domicile conjugal lors d’une procédure de divorce

Comment résoudre l’abandon du domicile conjugal pendant la procédure de divorce ?

Il s’agit d’une question importante à laquelle vous devez réfléchir. Vous voudrez peut-être consulter un avocat pour savoir exactement quels sont vos droits et obligations, afin de pouvoir planifier la meilleure façon de traiter ce problème avant qu’il ne se pose. N’oubliez jamais : n’essayez pas de résoudre de votre propre chef. Tout accord conclu avec votre conjoint (ou ex-conjoint) sera très difficile à faire respecter, à moins qu’il n’ait été officialisé par écrit par un avocat.

By Damien

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